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Texte de la QUESTION :
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La commission interdeparmentale de repartition du fonds departemental de la taxe professionnelle du departement de l'Aube s'est reunie en date du 17 octobre 1989. M Pierre Micaux s'etonne aupres de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'aucune commune du departement de l'Aube ne puisse etre reconnue siege de barrage au titre de la repartition de ce fonds alimente par la centrale nucleaire de Nogent-sur-Seine. Cette position est d'autant plus etonnante que l'article 5V de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, modifie par l'article 45 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988, mentionne comme beneficiaires de ces fonds, d'une part, les communes ou sont implantes « des barrages-reservoirs destines a regulariser le debit des fleuves aupres desquels sont situes des etablissements produisant de l'energie ou traitant des combustibles nucleaires » ce qui est le cas des communes touchees par les ouvrages du barrage-reservoir Seine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son appreciation sur cette interpretation de la loi.
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