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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Professions medicales
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Analyse :
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Medecine du travail. remplacement du certificat d'etudes speciales par un diplome d'etudes specialisees complementaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que le certificat d'etudes speciales de medecine du travail remplacant les diplomes ou attestations precedemment delivres par quelques facultes de medecine a ete cree par l'arrete du 29 mars 1949, modifie par l'arrete du 16 octobre 1972 et par celui du 16 mai 1977. Ce certificat a ete supprime et remplace par un diplome d'etudes specialisees complementaires accessible par la seule voie de l'internat des centres hospitaliers et universitaires. Cette suppression et ce remplacement resultent de l'article 3 de la loi no 82-1098 du 23 decembre 1982 relative aux etudes medicales et pharmaceutiques. Le decret no 84-1248 du 28 decembre 1984 a precise qu'au cours de l'annee universitaire 1984-1985, date d'entree en vigueur de la loi precitee, seront seuls admis a s'inscrire en premiere annee d'etudes speciales de medecine du travail les etudiants ayant suivi l'enseignement correspondant pendant au moins un semestre. Il semble possible de considerer que les derniers certificats ont ete delivres a la fin de l'annee universitaire 1988-1989. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser le nombre de certificats d'etudes speciales de medecine du travail qui ont ete delivres pour chacune des annees 1950 a 1989, et de lui indiquer egalement quelles sont les mesures qui sont envisagees pour pallier la grave crise de recrutement de medecins du travail resultant du fait que la filiere Sante publique de l'internat ne forme guere plus d'une vingtaine de medecins du travail par an, alors que les besoins n'ont jamais ete si nombreux, tant dans les etablissements vises a l'article L 231-1 du code du travail, liste qui comprend, parmi bien d'autres, les etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere, et les etablissements prives de soins que dans le cadre de la medecine professionnelle des collectivites territoriales et dans la medecine de prevention de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'enseignement de la medecine du travail etait dispense dans le cadre d'un certificat d'etudes speciales (CES) de medecine du travail, d'une duree de deux annees, reglemente par l'arrete du 16 mai 1977. L'ensemble des CES a ete mis en extinction par l'article 3 de la loi no 82-1098 du 23 decembre 1982 relative aux etudes medicales et pharmaceutiques. Le decret no 84-1248 du 28 decembre 1984 pris pour l'application de cette disposition a prevu que la premiere annee d'etudes en vue des CES serait organisee pour la derniere fois pendant l'annee universitaire 1985-1986 et que les etudiants ayant, au plus tard le 1er octobre 1986, obtenu la validation de cette premiere annee d'etudes pourraient poursuivre leur cursus jusqu'a l'annee universitaire 1990-1991 incluse. C'est donc a l'issue de l'annee universitaire 1990-1991 qu'il ne sera plus delivre de CES de medecine de travail. Dans le nouveau regime des etudes medicales, la medecine du travail fait l'objet d'un diplome d'etudes specialisees (DES), d'une duree de quatre ans, accessible aux seuls etudiants ayant subi avec succes le concours de l'internat. Le nombre de DES de medecine du travail delivres en fin de cursus est actuellement de 30 par an environ. Il s'agit effectivement d'un chiffre sensiblement inferieur a celui des CES delivres dans la meme discipline qui figure en annexe. Compte tenu de l'importance des besoins en medecins du travail, il est envisage de creer une discipline specifique d'internat de medecine du travail afin d'assurer un flux protege pour cette specialite. Le decret et l'arrete necessaire a cette modification sont actuellement en cours de signature. Voir tableau dans le JO no 24 (annee 1990). Les statistiques des annees universitaires anterieures a l'annee 1958, des annees universitaires 1959-1960, 1978-1979 ainsi que celles de l'annee 1989 ne sont pas disponibles.
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