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Texte de la QUESTION :
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M Henri Cuq attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les pratiques de certaines entreprises privees proposant, a des tarifs souvent eleves, une formation professionnelle aux chomeurs. Profitant des carences des organismes publics en la matiere, elles n'offrent aucune garantie de qualite et de serieux. C'est pourquoi il lui demande si un controle de l'Etat, par l'intermediaire notamment de l'Agence nationale pour l'emploi, ne pourrait pas etre mis en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de proteger des pratiques de certains organismes de formation les personnes qui, a titre individuel, choisissent de suivre une formation, le legislateur, par la loi no 90-579 du 4 juillet 1990, a mis en place un mecanisme de protection du cocontractant individuel qui comprend plusieurs volets. En premier lieu, le nouvel article L 920-6 du code du travail precise que la publicite doit faire etat non seulement des moyens pedagogiques et des titres et qualites des personnes chargees de la formation, mais aussi des tarifs, des modalites de reglement et des conditions financieres prevues en cas de cessation anticipee. En second lieu, l'article L 920-13 nouveau impose, entre l'organisme de formation et la personne physique demandeur de formation, la conclusion d'un contrat comprenant, sous peine de nullite, un certain nombre de clauses obligatoires tant en ce qui concerne la formation elle-meme que les modalites de paiement. Cet article prevoit de plus que le stagiaire a dix jours pour se retracter apres la signature et que celui-ci peut etre resilie en cas de force majeure. Enfin, le paiement ne peut exceder 30 p 100 du prix convenu lors du premier versement, le reste donnant lieu, obligatoirement, a echelonnement au fur et a mesure du deroulement de l'action. Ces dispositions devraient permettre une protection efficace du demandeur individuel de formation. Par ailleurs, cette meme loi a institue une habilitation des programmes de formation finances par l'Etat et a renforce le controle des organismes de formation. Cet ensemble de mesures, qui vise a ameliorer l'offre de formation et a garantir les droits des demandeurs individuels de formation, devrait assurer a chaque citoyen la possibilite de suivre une formation de qualite dans des conditions qui ne le laissent plus demuni face a l'organisme de formation.
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