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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Treizieme mois
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines disparites de situation resultant de l'application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Ce texte a en effet permis l'integration des agents titulaires d'un emploi d'une collectivite ou d'un etablissement en leur permettant de conserver les avantages ayant le caractere de complement de remuneration qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivite ou etablissement par l'intermediaire d'organismes a vocation sociale. Or il semble qu'en l'absence de dispositions prevoyant un regime indemnitaire specifique en faveur des personnels de l'administration territoriale un nombre important d'agents risquent d'etre moins bien traites que certains de leurs collegues, ce qui a pu conduire des organismes a vocation sociale a continuer d'accepter l'adhesion de collectivites locales de facon a assurer aux personnels de celles-ci une egalite de traitement en matiere de regime indemnitaire. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui faire savoir les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre a tous les agents de la fonction publique territoriale de beneficie d'un treizieme mois si leur employeur le souhaite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article III de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit que seuls les agents integres beneficient du maintien des avantages ayant le caractere de complement de remuneration collectivement acquis par l'intermediaire d'organismes a vocation sociale. Il consacre une situation differente entre les collectivites qui faisaient beneficier leurs employes de complement de remuneration avant l'entree en vigueur de la loi et les autres communes qui ne pourront instituer les memes primes. Si tel est effectivement le dispositif qui resulte de la loi, la reflexion engagee a l'occasion de la mise en oeuvre progressive des regimes indemnitaires des nouveaux cadres d'emplois devrait permettre la mise en place d'un nouveau systeme qui tienne compte de ces disparites sans que soit pour autant modifiee la legislation existante.
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