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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'actuellement l'article 61 du code de la nationalite francaise impose une periode de cinq ans de residence en France pour les etrangers desirant etre naturalises. Cette periode peut etre ramenee a deux ans pour les titulaires d'un diplome d'etudes superieures francais. La notion de residence retenue par le droit de la nationalite semble cependant tres differente de la notion habituelle de residence, car a plusieurs reprises l'administration a considere qu'un etudiant ayant reside pendant plus de cinq ans en France de maniere continue et y ayant son domicile au sens du code civil ne peut malgre tout etre considere comme y ayant sa residence au sens du code de la nationalite. Dans le cas ou cet etudiant prouve que, par ailleurs, il est en situation de concubinage et qu'il apporte un certificat allant dans ce sens, il souhaiterait qu'il lui indique si alors la notion de domicile au sens du code de la nationalite est bien applicable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le code de la nationalite francaise emploie dans differents articles les termes de « residence » et de « domicile ». Le domicile ou la residence sont souvent exiges comme condition d'acquisition de la nationalite francaise. Ainsi le terme « residence » est-il employe en matiere de naturalisation, d'acquisition liee a la naissance en France, de reintegration. Le terme « domicile » est employe en matiere de reintegration par declaration. La condition de residence ou de domicile en France est exigee soit pendant une certaine periode denommee stage, soit simplement au moment de l'acquisition de la nationalite francaise. La pesence simultanee des deux termes s'explique par l'evolution legislative et jurisprudentielle. La notion de domicile a peu a peu laisse la place a la notion de residence au contenu plus materiel et moins juridique. La jurisprudence de la cour de cassation a elabore la theorie du domicile de nationalite qui s'analyse en une residence effective presentant un caractere stable et permanent et coincidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. La jurisprudence du Conseil d'Etat a donne une definition tres proche de celle de la Cour de cassation : selon la haute juridiction, la residence s'entend du centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. Le Conseil d'Etat exige, en outre, la stabilite de l'etablissement en France. La notion de residence, en droit de la nationalite, a donc un contenu different de celle du droit civil. C'est pourquoi l'administration et les juridictions considerent que les etudiants ne sont pas fixes en France de facon stable et ne remplissent pas la condition de residence. Cette position n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 63 du code de la nationalite francaise qui prevoit une duree raccourcie de stage dont beneficient les personnes titulaires de certains diplomes, si, par ailleurs, elles se sont fixees en France de maniere stable et effective.
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