|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant le probleme du fonds d'action de formation des professions liberales et, notamment, des collaborateurs d'architectes. Le 12 novembre 1987, un accord collectif national instituant un nouveau regime de formation professionnelle des collaborateurs d'architectes a abouti. Il consistait a mutualiser au sein du FAF-PL les investissements en formation des cabinets d'architectes occupant plus de dix salaries et les cabinets d'architectes affilies a l'UNSFA occupant plus d'un salarie. Cet accord a fait l'objet d'un arrete d'extension pris par le ministere du travail le 24 fevrier 1988. De ce fait, l'adhesion au FAF-PL est obligatoire pour tout architecte ayant au moins un salarie. Les architectes, avec les geometres et les dentistes, sont les seuls a etre concernes par cette mesure ; il y a donc la une inegalite injustifiee entre adherents. Par ailleurs, ce texte constitue pour les architectes un handicap par rapport aux concurrents non architectes qui exercent dans ce domaine. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'aboutir a une situation logique, egalitaire et unique d'une obligation d'investissement de formation a partir de dix salaries.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle resulte des dispositions de l'article L 950-2 du code du travail ; dans ce cadre, ces derniers peuvent contribuer au financement d'un fonds d'assurance formation. Au terme de l'accord du 12 novembre 1987 etendu, les organisations representatives des employeurs et des salaries des bureaux d'architectes ont decide de verser une contribution egale a 0,60 p 100 de la masse salariale au FAF des professions liberales (FAF - PL). Contrairement a l'obligation legale, qui s'applique aux seuls employeurs occupant au minimum dix salaries, (art L 950-2 du code du travail), cette stipulation concerne l'ensemble des entreprises de cette profession quel qu'en soit l'effectif. Cette obligation, de meme que l'adhesion au FAF - PL par les architectes, n'est que de nature conventionnelle et non reglementaire. Il en va de meme s'agissant de la profession des geometres, dont les obligations en matiere de formation professionnelle s'inscrivent egalement dans le cadre d'un accord collectif, conclu le 14 decembre 1987, etendu par un arrete ministeriel en date du 20 juin 1988. A ces adhesions au FAF - PL resultant d'une disposition conventionnelle s'ajoutent celles provenant des employeurs eux-memes ; c'est le cas notamment des cabinets dentaires. Toutefois quel que soit le caractere de leur adhesion, collectif ou individuel, les employeurs sont soumis aux regles prevues par ce fonds et peuvent beneficier des memes prestations. Il n'existe donc aucune inegalite entre les adherents du meme fonds. Il convient en outre d'observer que, en signant l'avenant du 12 novembre 1987, les partenaires sociaux de la profession consideree ont souhaite permettre une adaptation de la competence des salaries a l'evolution rapide des techniques et des savoir-faire.
|