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Texte de la QUESTION :
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Dans de nombreuses communes, il n'est pas rare que des voies publiques soient ouvertes plusieurs fois dans l'annee pour le compte d'administrations differentes. Outre la gene que cela occasionne pour les usagers, il est bien evident qu'un tel cloisonnement administratif provoque un surcout financier qui, in fine, doit etre supporte par le contribuable. En consequence, M Marc Dolez remercie M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour ameliorer la coordination administrative des travaux publics realises par ou pour le compte de l'Etat, des collectivites territoriales ou des etablissements publics.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement, sensible a la gene causee aux usagers de la route et au surcout financier induit par l'intervention de facon desordonnee de travaux sur les routes, a propose en 1983 un texte destine a assurer la coordination des travaux sur les voies publiques. Ce projet a recu la sanction du vote du Parlement et constituait les articles 119, 120, 121 et 122 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, completant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. Depuis la publication du nouveau code de la voirie routiere, les dispositions relatives a la coordination des travaux figurent sous les articles L 113-7, L 115-1, L 131-7, L 141-10 et R 115-1 a R 115-4, R 131-4, R 171-8 et R 141-12 de ce code. Pour la voirie nationale, hors agglomeration, cette coordination est assuree par l'article 13 de l'arrete prefectoral (pris dans chaque departement) reglementant l'occupation du domaine public routier national. Ces dispositions aboutissent a la mise au point d'un calendrier que tout intervenant sur le domaine public routier, qu'il s'agisse de l'Etat, d'une collectivite territoriale ou d'un particulier, doit respecter. Ce calendrier est etabli par le maire pour tous les travaux en agglomeration, quel que soit le statut de la voie publique, et par le gestionnaire de la route concernee, hors agglomeration. Les personnes ou services desireux d'effectuer des travaux sur les voies publiques sont tenus de communiquer aux autorites precitees leur programme. L'ensemble de ces dispositions permet d'assurer desormais la coordination des interventions sur le domaine public routier et doit minimiser, tant que faire se peut, les operations intempestives.
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