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Texte de la QUESTION :
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M Andre Delattre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation financiere des enseignants. En effet, dans le primaire et dans le secondaire, les enseignants debutants et les maitres auxiliaires doivent attendre plusieurs mois apres le debut de leur activite professionnelle pour percevoir leur remuneration. D'autre part, on peut aussi constater un retard dans le paiement des augmentations de traitements relatives aux promotions et des indemnites diverses dont beneficient les autres enseignants. Il lui demande donc quelles mesures il envisagerait pour ecourter les delais de paiement des salaires des auxiliaires et des traitements des stagiaires debutants et des indemnites diverses des autres enseignants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation, la mise en paiement du traitement de tout nouvel agent est subordonnee a deux conditions : 1o la production par l'agent d'un dossier complet comprenant notamment un arrete de nomination et un proces-verbal constatant l'installation de l'interesse dans ses fonctions, un certificat de cessation de paiement dans le cas d'un changement d'academie, une notice a caractere financier, un releve d'identite bancaire. 2o le respect du calendrier mensuel de mise en paiement arrete par la direction de la comptabilite publique du ministere de l'economie, des finances et du budget. En regle generale, la sortie du traitement a la fin de chaque mois n'est possible que si l'integralite des informations a ete enregistree par les services de la tresorerie generale avant le 25 du mois precedent. Compte tenu des delais de transmission des divers elements constitutifs du traitement de l'agent, la regularisation peut ne pas intervenir dans le cadre de la paye en cours. Dans ce cas, la procedure d'acompte sur traitement, systematiquement mise en oeuvre par les services gestionnaires reste la seule mesure envisageable. En tout etat de cause, les services sont appeles a faire diligence afin d'eviter le plus possible tout risque de retard de paiement, et tout particulierement lorsqu'il s'agit d'une premiere affectation. Par ailleurs, le decret no 50-1253 du 6 octobre 1950 (art 4) et la circulaire du 17 novembre 1950 ont arrete les modalites de paiement des heures supplementaires dues aux enseignants. En application de ces dispositions, les heures supplementaires sont payables par neuvieme pour chaque mois d'octobre a juin. Le reglement de ces heures necessite toutefois une serie d'operations prealables : collecte des donnees en provenance des etablissements, edition des etats par les tresoreries generales selon un calendrier fixe par leurs soins, installation et controle des droits. La mise en paiement ne peut donc intervenir avant les payes des mois de novembre et plus generalement de decembre. S'agissant du paiement des indemnites de jury d'examen ou de concours, la situation s'est tres largement amelioree, les retards qui ont pu etre constates resultaient, dans la plupart des cas, de l'insuffisance des credits budgetaires accordes dans les annees anterieures, eu egard aux besoins.
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