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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Constructions universitaires
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Analyse :
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Collectivites locales. maitrise d'ouvrage. delegation
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui confirmer s'il envisage effectivement de presenter devant le Parlement, lors de la prochaine session de printemps, un projet de loi, tendant a ouvrir aux collectivites territoriales la possibilite d'une delegation de la maitrise d'ouvrage des constructions universitaires, ainsi qu'il l'avait annonce dans sa note d'information du 10 janvier 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de donner au partenariat souhaite entre l'Etat et les collectivites territoriales un contenu concret, l'article 18 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 a ouvert a l'Etat la possibilite de confier la maitrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'etablissements d'enseignement superieur aux collectivites territoriales ou a leurs groupements. Cette nouvelle disposition vient completer la necessaire diversification des modes de realisation des investissements immobiliers de l'enseignement superieur, apres que l'article 20 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education a deja permis aux etablissements publics d'enseignement superieur d'assurer la maitrise d'ouvrage de constructions universitaires. Il est rappele que la delegation de maitrise d'ouvrage fait l'objet, pour chaque operation, d'une convention entre l'Etat et la collectivite concernee, dans laquelle figurent le programme technique de construction et les engagements financiers des parties, et que les depenses exposees par les collectivites territoriales sont eligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee. Les modalites pratiques de mise en oeuvre de l'article 18 de la loi du 4 juillet 1990 ont ete precisees par circulaire interministerielle (education nationale, jeunesse et sports, budget) du 21 decembre 1990 aux prefets de region et aux recteurs d'academie.
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