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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Impots directs
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Analyse :
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Remplacement par un pourcentage des taxes sur l'energie
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur l'eventuel remplacement, au profit de la region, des « quatre vieilles » par un pourcentage sur les taxes percues par l'Etat sur l'energie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 81 de la loi no 87-1060 du 30 decembre 1987 portant loi de finances pour 1988 a donne aux assemblees deliberantes des conseils regionaux la possiblite de voter directement, a compter de l'annee 1989, les taux d'imposition des quatre taxes directes locales. Remplacer ce pouvoir fiscal donne aux regions par l'attribution de dotations d'Etat ou le partage d'une recette fiscale de celui-ci a ete evoque dans le dixieme rapport du conseil des impots consacre a la fiscalite locale. Le conseil des impots a ainsi admis qu'il pourrait etre envisage d'autoriser les regions a effectuer un prelevement additionnel sur l'assiette de la taxe interieure des produits petroliers. Neanmoins, il ne s'agit que d'une piste de reflexion que le Gouvernement n'a pas l'intention de formaliser dans l'immediat en tant qu'elle constituerait une restriction a l'autonomie fiscale des regions.
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