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Rubrique :
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Societes
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Tête d'analyse :
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Regime juridique
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Analyse :
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Assemblees generales. proces-verbaux. conditions de forme
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes de concilier les techniques modernes de traitement de textes avec les obligations faites aux chefs d'entreprise, personnes morales, de tenir a jour les livres d'assemblees. Tres souvent, ces documents sont constitues par des assemblages de feuilles rigides non exploitables dans les actuelles machines de traitement de textes. Il souhaiterait, des lors, savoir si les collages des proces-verbaux d'assemblees generales de societes peuvent etre legalement autorises sur un registre cote et paraphe. Dans la negative, il lui demande si des assouplissements seront autorises pour permettre de pallier cette difficulte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les deliberations des assemblees d'actionnaires et des organes de direction des societes anonymes sont, aux termes du decret du 23 mars 1967 sur les societes commerciales, constatees par des proces-verbaux etablis sur des registres cotes et paraphes. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette transcription directe du proces-verbal sur un registre ne va pas sans poser des difficultes pratiques. C'est la raison pour laquelle les articles 85, 109 et 149 du decret permettent de recourir a une methode plus souple consistant a etablir les proces-verbaux sur des feuilles mobiles numerotees sans discontinuite, cotees et paraphees. Ces dispositions repondent, semble-t-il, a la preoccupation legitime de l'auteur de la question.
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