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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'installation d'appareils de telecopie en France. Alors que la diffusion de ce type d'appareils n'apparait obeir a aucune restriction, il advient souvent que les acheteurs de telecopieurs se voient tardivement reprocher par les services des telecommunications l'absence d'agrement de l'appareil en cause. Ces services signalent en consequence aux interesses qu'il leur appartient de changer de telecopieurs dans un delai tres bref et qu'a defaut, il pourra etre procede a la confiscation de la machine non agreee. Ces injonctions sont tres mal ressenties par les societes concernees qui, tres souvent, avaient fait proceder quelque temps auparavant a l'installation, par ces memes services et sans observation de leur part, d'une ligne de telecopie. S'agissant par ailleurs de fournisseurs d'appareils de telecopie, les services des telecommunications leur font part de la possibilite de se voir infliger une amende de plusieurs milliers de francs par appareil vendu, de surcroit, il leur est enjoint de communiquer a l'administration le fichier des appareils vendus par leurs soins. Il lui demande en consequence s'il existe a l'heure actuelle un cahier des charges techniques defini de maniere officielle et opposable aux fournisseurs et acheteurs de telecopieurs en France, et d'autre part, si en tout etat de cause, il ne serait pas possible et souhaitable d'etablir des regles claires definissant les droits et obligations reciproques de l'administration des telecommunications et de ses usagers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les telecopieurs sont soumis a la procedure d'agrement au meme titre que les autres terminaux raccordes au reseau des telecommunications de l'Etat (art D 443 du code des postes et telecommunications). Il y a d'ailleurs lieu de noter que les appareils ne sont pas raccordes sur des lignes de telecopie specifiques, mais sur des lignes telephoniques ordinaires. L'abonnement souscrit aupres de France Telecom ne prejuge donc en rien si la ligne correspondant sera utilisee pour de la telecopie. L'agrement de ces materiels de telecommunications repose sur la conformite desdits materiels aux normes et specifications en vigueur publiees au Bulletin officiel des PTT Quant a l'importation et a la commercialisation des materiels, elle est soumise aux dispositions du decret no 85-712 du 11 juillet 1985 relatif aux materiels susceptibles d'etre raccordes au reseau des telecommunications de l'Etat qui precise dans ses articles 3 et 4 les prescriptions au regard desquelles ces materiels doivent satisfaire pour etre conformes ; quatre modes de preuve sont prevus, dont l'agrement des materiels delivre par la direction de la reglementation generale du ministere des postes, des telecommunications et de l'espace. Par ailleurs, l'utilisation par un client d'un appareil non agree risque d'entrainer des perturbations sur le reseau des telecommunications, au detriment des autres utilisateurs. Elle peut faire l'objet de sanctions definies par le code des postes et telecommunications (art L 39 pour les sanctions penales ; article D 456 pour une penalite administrative dont le montant est precise dans les decrets de prix, dans le cadre de l'abonnement telephonique) ; art D 340 pour la suspension ou la resiliation de l'abonnement. Enfin, il faut souligner que toute publicite concernant les materiels non agrees est interdite au regard de l'article 8 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social.
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