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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que rencontrent les petites communes pour le financement d'un groupe scolaire, le conseil general du Tarn ayant decide de plafonner sa participation, quel que soit le montant de la construction, a la suite des exigences budgetaires nees de la decentralisation. De plus, le desengagement de l'Etat au sein de la dotation globale d'equipement pour les communes de moins de 2 000 habitants rend irrealisable tout projet de construction car cela suppose un financement et une majoration de la fiscalite locale importants. Elle lui demande les mesures qu'il pense pouvoir prendre pour aider a l'investissement educatif de ces petites communes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les credits, que l'Etat inscrivait au budget du ministere de l'education nationale avant 1983 au titre des subventions a verser aux communes pour la construction de groupes scolaires, ont ete globalises des 1983 au sein de la dotation globale d'equipement (DGE) des communes. Depuis cette date, ces credits ont evolue en fonction du taux de croissance de la formation brute du capital fixe des administrations publiques prevu pour l'annee a venir, tel qu'il est estime dans la projection economique presentee en annexe au projet de loi de finances, conformement a l'article 1O8 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee. Cette disposition legislative permet de garantir aux collectivites locales une evolution de la DGE en fonction d'un indicateur macro-economique et de les soustraire ainsi aux aleas de la politique conjoncturelle du Gouvernement. Ceci n'etait pas le cas lorsque, anterieurement a l'institution de la DGE, les collectivites recevaient des subventions specifiques de l'Etat. La seconde part, creee au sein de la DGE des communes par la loi no 85-1352 du 20 decembre 1985, a pour objet de permettre aux communes et groupements de communes n'excedant pas 2 000 habitants et, par option, aux communes et groupements de communes de 2 000 a 10 000 habitants de beneficier de la DGE sous la forme de subventions specifiques dont le montant peut aller de 20 p 100 a 60 p 100 du montant hors taxe de l'operation, conformement a l'article 14 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985. Ce dispositif est mieux adapte aux petites collectivites qui n'ont pas un flux d'investissement regulier. En consequence, les communes de moins de 2 000 habitants realisant des groupes scolaires peuvent beneficier d'une attribution de DGE d'un montant important. Toutefois, ces operations ne peuvent etre eligibles a la seconde part de la DGE des communes que dans la mesure ou elles sont retenues par la commission d'elus, constituee dans chaque departement en vertu de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 et de la section II du decret du 31 decembre 1985 precites et dont l'objet est de fixer la liste des operations prioritaires ainsi que la fourchette des taux des subventions a attribuer. Il convient de rappeler que, lors des constructions de groupes scolaires, l'Etat apporte egalement sa participation par les attributions du fonds de compensation pour la TVA qui permettent de compenser aux communes la TVA qu'elles ont supportee sur le cout de ces operations.
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