9ème législature

Question N° : 26101	de  M.   Borel André ( Socialiste - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  26/03/1990  page :  1381
	Réponse publiée au JO le :  23/07/1990  page :  3532
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Retraite proportionnelle a jouissance immediate. conditions d'attribution. fonctionnaires elus conseillers generaux
Texte de la QUESTION :	M Andre Borel expose a M le ministre de l'interieur que les conseillers generaux se sont vu confier par les lois de decentralisation des pouvoirs de plus en plus importants et des taches de plus en plus nombreuses. Afin de leur permettre d'exercer efficacement leur mandat, il lui demande si le temps ne lui parait pas venu de les doter d'un veritable statut et notamment d'autoriser ceux d'entre eux qui comptent quinze ans d'activite dans la fonction publique, a beneficier des mesures de retraite anticipee prevues au benefice des parlementaires par l'article L 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le groupe de travail, charge de reflechir au statut de l'elu local et preside par M Marcel Debarge, ancien ministre, senateur de la Seine-Saint-Denis, a remis au Gouvernement ses observations et ses conclusions. Celles-ci, qui ont egalement ete transmises a l'honorable parlementaire, preconisent des mesures destinees a permettre l'amelioration de la situation de l'ensemble des elus locaux, et donc notamment des conseillers generaux. Sur cette base, un projet de loi, actuellement en cours d'elaboration, devrait etre prochainement depose devant le Parlement.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O