|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Artisans, commercants et industriels : calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Emoluments de base. alignement sur le regime general
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Claude Dessein appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les modalites de calcul de la retraite des travailleurs non salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales. La loi no 72-554 du 3 juillet 1972 stipule dans son article 1er qu'elle a pour objet d'etablir un alignement des regimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le regime general de la securite sociale. Or l'article L 663-2 fixe le revenu servant de base au calcul de la pension comme etant le revenu annuel moyen qui correspond a l'ensemble des cotisations versees pendant toute la duree de la carriere tandis que, dans le cadre du regime general de la securite sociale, le salaire de base est egal a la moyenne des seuls dix salaires annuels les plus eleves. L'egalite dans les prestations servies n'est donc pas pleinement garantie. En consequence, il lui demande s'il envisage une modification de la legislation en vigueur afin d'assurer reellement l'alignement sur le regime general des regimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Depuis le 1er janvier 1973, en application de la loi no 72-554 du 3 juillet 1972, les regimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont alignes sur le regime general des salaries. Cependant, actuellement la pension de vieillesse de base demeure, calculee en fonction de deux elements. D'une part, une pension liquidee selon les regles specifiques des « regimes en points » pour la periode anterieure a la reforme. Le montant de cette pension depend du nombre de points qui ont ete acquis au 31 decembre 1972 soit par des cotisations obligatoires, volontaires ou rachats, soit par l'obtention de points gratuits. D'autre part, en fonction des droits qui ont ete acquis apres le 1er janvier 1973. Dans ce cas, les droits sont calcules comme ceux des salaries en tenant compte des trois elements suivants : le revenu professionnel moyen des dix meilleures annees ; le taux applicable en fonction de l'age et du nombre de trimestres valides dans l'ensemble des regimes de securite sociale ; le nombre de trimestres valides dans le regime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. Ainsi, un adherent qui exerce une activite professionelle depuis 1973 pourra voir pris en compte dans le calcul de sa retraite aligne sur le regime general les dix meilleurs revenus annuels cotises et revalorises.
|