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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la lettre ministerielle du 7 aout 1989, et plus particulierement sur l'article 173-15 du code de la securite sociale, relative a la validation des trimestres pour enfants des regimes speciaux. En effet, Mme X, faisant valoir ses droits a la retraite, a cotise, outre au regime general, au regime special des clercs et employes de notaire. La validation des trimestres pour enfants appartient donc, depuis l'application de la lettre ministerielle du 7 aout 1989, au regime special qui ne lui attribue plus qu'une annuite supplementaire par enfant alors que le regime general en attribue deux. De ce fait, la pension annuelle de Mme X se trouve amputee d'environ 1 700 francs. Par ailleurs, l'application systematique de cette mesure penalise les assures qui atteignaient 150 trimestres auparavant et ne beneficient plus desormais que d'une pension a taux reduit. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette decision.
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