9ème législature

Question N° : 2620	de  M.   Méhaignerie Pierre ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  19/09/1988  page :  2546
	Réponse publiée au JO le :  28/11/1988  page :  3420
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Anciens combattants et victimes de guerre ages de plus de soixante quinze ans. octroi d'une demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :	M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur la situation des anciens deportes du travail dans les camps nazis en lui demandant s'il envisage d'accorder une demi-part supplementaire aux couples maries dont l'un des conjoints age de plus de soixante-quinze ans a ete deporte du travail et possede la carte du combattant. Cela permettrait en effet d'etendre le benefice de cette mesure a tous les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 195-1 (f) du code general des impots attribue une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux contibuables celibataires, veufs ou divorces ages de plus de soixante-quinze ans qui sont titulaires soit de la carte du combattant soit d'une pension militaire d'invalidite. La loi de finances pour 1988 a etendu cet avantage aux anciens combattants maries ages de plus de soixante-quinze ans. En consequence, si l'ancien requis en Allemagne au titre du service du travail obligatoire est titulaire d'une pension d'invalidite prevue par le code des pensions militaires d'invalidite, il beneficie de la demi-part supplementaire evoquee par l'honorable parlementaire. Si cet ancien requis a obtenu, ulterieurement a la requision en Allemagne, la carte du combattant, dans les conditions fixees aux articles R 224 ou R 227 du code des pensions militaires d'invalidite, il peut alors beneficier de la demi-part supplementaire dans les conditions susvisees.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O