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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Prime de croissance. conditions d'attribution. agents a temps partiel
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les dispositions du decret no 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraites. Il resulte des dispositions de l'article 2 de ce decret que pour pouvoir pretendre a cette prime exceptionnelle de croissance les agents vises a l'article 1er doivent etre en fonctions au 1er novembre 1989. Il lui expose a cet egard, la situation d'une femme fonctionnaire qui travaillait a temps complet en 1989 mais qui exerce a mi-temps depuis le 1er septembre 1989. Elle n'a beneficie que de la moitie de la prime de croissance, le rectorat dont elle depend lui ayant fait savoir que la situation prise en compte pour le paiement de la prime etait celle du mois de novembre 1989 et qu'elle n'avait donc bien droit qu'a la moitie de cette prime. Des situations de ce genre sont evidemment inequitables, c'est pourquoi, il lui demande s'il n'estime pas que la situation des fonctionnaires concernes devrait etre examinee sur l'ensemble de l'annee 1989 afin de tenir compte de l'exercice a temps complet ou a temps partiel et suivant le nombre de mois au cours de cette annee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les attributions individuelles de la prime exceptionnelle de croissance de 1 200 francs servie au titre de l'annee 1989 ont ete determinees compte tenu de la situation des beneficiaires a la date du 1er novembre 1989. Les agents qui, a cette date, n'exercaient pas leurs fonctions a temps plein ont donc percu une prime reduite dans les memes proportions que leur remuneration principale. La prise en compte de la quotite des services effectivement accomplis au cours d'une periode de reference aurait certes pu sembler plus equitable. Compte tenu cependant des difficultes de gestion que ce choix aurait entrainees dans la plupart des administrations, un tel dispositif n'a pu etre retenu. Il est indique a l'honorable parlementaire que les primes exceptionnelles accordees dans le passe avaient deja du, pour les memes raisons, etre soumises a des conditions d'attribution analogues.
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