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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allegement du cout de travail a travers une reduction des charges sociales supportees par les entreprises est un axe de la politique du Gouvernement menee en faveur du developpement des entreprises et de l'emploi. C'est ainsi que la loi no 89-13 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a prevu un deplafonnement des cotisations d'allocations familiales ; ce deplafonnement s'est accompagne d'une reduction du taux de deux points, soit une diminution de 9 a 8 p 100 le 1er janvier 1989 et de 8 a 7 p 100 a compter du 1er janvier 1990. La loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante prevoit en son article 1er un deplafonnement des cotisations d'accidents du travail autorisant une reduction concomitante des taux. En outre, plusieurs dispositifs concourent egalement a l'abaissement des charges sociales incombant aux entreprises. La loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle prevoit que le contrat de retour a l'emploi qui sera passe par un employeur avec un chomeur de longue duree sera assorti d'exonerations de cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales et donnera lieu a une aide directe de l'Etat pouvant atteindre 10 000 francs. Grace au dispositif d'exoneration de charges sociales a l'embauche du premier salarie prevu a l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, modifiee par la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989, le travailleur independant peut beneficier de l'exoneration pour une duree de vingt-quatre mois s'il procede a une premiere embauche. En cas de deces du chef d'entreprise, ce dispositif rend possible la poursuite de l'activite de l'entreprise en permettant, si l'entreprise n'occupait pas de salarie, l'embauche d'un ouvrier qualifie ou d'un technicien. Il apporte donc une solution a certaines situations de transmission-reprise. Par ailleurs, le ministere du commerce et de l'artisanat a entrepris une politique active en matiere de transmissions d'entreprises qui s'est concretisee notamment lors de l'intervention de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social, grace a un accroissement de 10 p 100 sur deux ans de la taxe percue sur les grandes surfaces. L'excedent du produit de cette taxe sera affecte a des operations collectives visant a sauvegarder l'activite des commercants dans des secteurs touches par des mutations sociales et a des operations favorisant la transmission ou larestructuration d'entreprises artisanales. De plus, la loi de finances pour 1990 prevoit une nouvelle tranche de reduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, mesure qui se traduit pour pres des deux tiers des entreprises du commerce par une diminution de plus de moitie de la charge fiscale, et par une exoneration totale pour tous les fonds d'une valeur inferieure a 100 000 francs, c'est-a-dire pour la tres grande majorite des fonds en zone rurale. L'ensemble de ces mesures profite donc tout particulierement aux entreprises artisanales et commerciales et repond a la preoccupation exprimee par l'honorable parlementaire.
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