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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le probleme de l'affiliation a l'assurance vieillesse des meres de famille assumant la charge d'un adulte handicape. En effet un nombre important de beneficiaires potentiels entre 1975 et 1980 n'ont pas ete affilies alors que cette affiliation est de droit (art 10 loi no 75-534 du 30 juin 1975). De plus le decret no 78-269 du 8 mars 1978 prevoit que l'affiliation des meres et des femmes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicape adulte est faite a la diligence du secretaire de la commission prevue par l'article L 323-11 du code du travail. Donc, en toute illegalite, certaines Cotorep ont omis d'affilier de leur propre initiative ces meres et femmes assumant la charge d'un adulte handicape. Le ministre a recemment precise que lors de l'etude d'un dossier d'un adulte handicape la possibilite d'affiliation a l'assurance vieillesse prevue par le deuxieme paragraphe de l'article L 381-1 du code de la securite sociale serait systematiquement examinee. S'agissant de personnes qui n'ont pas ete affiliees a l'assurance vieillesse alors qu'elles auraient du l'etre, l'administration autorise les Cotorep a un nouvel examen de leur situation et a retenir comme point de depart de l'affiliation non la date de la decision de la Cotorep, mais celle de la demande. Cependant, cette solution n'est pas a la mesure du prejudice subi puisque les interesses peuvent malgre tout etre prives du benefice de plusieurs annees d'affiliation a l'assurance vieillesse, prejudice cause par la non-application d'un texte legislatif. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il faudrait, au-dela de ces mesures, et pour les arguments evoques ci-dessus, proceder a la revision des dossiers incrimines, afin de pouvoir prendre en compte les periodes de cotisation allant de 1975 a 1980.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le benefice de l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse pour la personne assumant la charge d'un handicape ne peut intervenir qu'a la suite d'une demande a la Cotorep en ce sens. Si la Cotorep reconnait le maintien souhaitable au foyer de la personne handicapee, apres avoir verifie la presence au foyer familial d'une personne en assumant la charge, l'affiliation est obligatoire, sous reserve de certaines conditions, conformement aux articles L 381-1 et D 381-4 du code de la securite sociale. Il a ete precise par lettre ministerielle du 6 fevrier 1985 que si, en regle generale, par application de l'article D 381-6 du code de la securite sociale, l'affiliation prenait effet a compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de la decision de la Cotorep, cette affiliation pourrait, si la Cotorep le precisait dans sa decision, compte tenu des justificatifs en sa possession, prendre effet des le 1er jour du trimestre civil suivant le depot de la demande. Il etait recommande aux Cotorep de preciser aussi la date d'effet afin d'eviter de penaliser des beneficiaires par des delais de procedure. En outre, il a ete admis pour des cas d'especes par lettre ministerielle du 12 decembre 1986 que les Cotorep puissent, en cas de recours gracieux, proceder a un nouvel examen de demandes et determiner le point de depart de l'affiliation non a compter de la decision de la Cotorep, mais de celle de la demande si la condition de charge de l'adulte handicape etait remplie a cette date-la, sans qu'il soit toutefois possible de fixer une date anterieure a ladite demande. Si en l'etat actuel des textes il n'est pas possible d'envisager une procedure de rattrapage par une affiliation gratuite retroactive au titre des annees 1975 a 1980, si les Cotorep n'ont pas ete saisies en temps utile, une possibilite de recuperation des annees perdues a titre onereux vient cependant d'etre ouverte par decret no 88-673 du 6 mai 1988. En effet, les personnes qui ont rempli les fonctions et obligations de tierce personne aupres d'un membre de leur famille handicape peuvent, sous certaines conditions, racheter les cotisations d'assurance volontaire vieillesse afferentes a ces periodes. Les conditions a remplir sont les suivantes : la personne handicapee doit etre medicalement reconnue dans la necessite d'avoir recours a l'assistance constante d'une tierce personne, la personne qui presente la demande de rachat doit avoir rempli benevolement les fonctions de tierce personne. La mise en route du formulaire unique, qui est maintenant effective, devrait desormais permettre, d'une part, une meilleure information des personnes handicapees, d'autre part, la prise en compte de l'ensemble de leur situation de handicapes y compris celle justement de l'affiliation des personnes assumant leur charge, la Cotorep devenant de ce fait l'interlocuteur privilegie des personnes handicapees.
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