|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Armee de l'air. sous-officiers. prise en compte de la prime de qualification superieure du cadre de maitrise
|
|
Texte de la QUESTION :
|
L'obtention du diplome de qualification superieure du cadre de maitrise donne droit, pour les sous-officiers de l'armee de l'air, a une prime qui vient s'ajouter mensuellement au salaire de base. Compte tenu du fait que ce diplome est necessaire pour acceder au grade d'adjudant-chef, il paraitrait normal que cette prime soit prise en compte dans le calcul des droits a pension lors de l'admission a la retraite des personnels concernes. M Philippe Legras demande a M le ministre de la defense de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La prime de qualification en faveur des sous-officiers ayant obtenu le diplome de qualification superieure du cadre de maitrise a ete instituee par le decret no 76-1191 du 23 decembre 1976. Son montant represente 10 p 100 de la remuneration soumise a retenue pour pension. L'article 3 de ce decret prevoit que cette prime constitue un accessoire permanent du traitement. En application de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de retraite est calculee a partir des derniers emoluments afferents a l'indice correspondant a l'emploi, grade, classe et echelon effectivement detenus depuis six mois au moins par le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Cette prime ne peut donc pas etre incluse dans les elements de liquidation de la pension. Il est a noter que souscrire a la mesure proposee par l'honorable parlementaire aurait pour effet de creer des inegalites entre les sous-officiers titulaires du diplome en cause. En effet, l'attribution de cette prime est soumise a des conditions particulieres. Elle n'est allouee, dans la limite d'un contingent, qu'aux majors et aux autres sous-officiers classes a l'echelle no 4.
|