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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot remercie M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui preciser l'etat actuel de publication des decrets d'application des articles 2 et 10 de la loi no 88-16 relative a la securite sociale, ces articles concernant la retraite progressive des professions artisanales, industrielles, commerciales et liberales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions des articles 2 et 10 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale ont ouvert aux assures qui exercent une activite a temps partiel, sous reserve du respect de certaines conditions, la possibilite de demander la liquidation de leur pension vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci. Cette faculte est offerte aux salaries du regime general, aux salaries agricoles comme aux personnes non salariees des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions liberales et des professions agricoles. La loi precitee a prevu que ses modalites d'application seraient fixees par decret. Tel est le sens du decret no 88-493 du 2 mai 1990 pris pour les salaries du regime general et les salaries agricoles. Pour les personnes non salariees, la mise en oeuvre du nouveau dispositif est conditionnee non seulement par l'exercice, a titre exclusif, d'une activite a temps partiel, mais encore par la diminution des revenus professionnels. Si les administrateurs du regime d'assurance vieillesse de base des professions liberales n'ont pas souhaite donner suite au dispositif prevu par la loi, a l'inverse, ceux des regimes de retraite des artisans et des commercants ont presente des propositions d'adaptation. Un projet de decret, elabore en concertation avec leurs representants, a ete soumis a l'avis de la delegation commune des conseils d'administration de ces regimes ; il sera publie au Journal officiel dans les prochains jours, pour entrer en vigueur, conformement au souhait des interesses, au 1er janvier 1991.
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