|
Rubrique :
|
Materiel medico-chirurgical
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Produits et appareils a usage preventif, diagnostique ou therapeutique. homologation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Terrot demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui donner toutes precisions sur l'application de l'article 13 de la loi no 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux etablissements d'hospitalisation et a l'equipement sanitaire (homologation des produits et appareils).
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les textes d'application de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987, codifie L 665-1 du code de la sante publique, sont parus ; il s'agit : du decret no 90-899 du 1er octobre 1990, qui determine les conditions relatives a l'obtention, a l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les regles de procedure et la composition de la Commission nationale d'homologation ; de l'arrete du 4 fevrier 1991, qui fixe la liste des materiels soumis a cette procedure. La procedure d'homologation, que la loi du 24 juillet 1987 tendait a transformer en une reelle procedure d'autorisation de mise sur le marche, est donc definitivement applicable depuis le 10 fevrier 1991.
|