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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace de lui faire connaitre les mesures qu'il est dispose a mettre en oeuvre afin d'ameliorer sensiblement la prise en charge des difficultes quotidiennes des malvoyants des departements d'outre-mer. Il attire notamment son attention sur le fait que les malvoyants du departement de la Reunion, en particulier, ne beneficient pas d'une reduction de 50 p 100 sur leur facture de communication telephonique, comme c'est le cas en metropole, alors meme que le telephone est bien l'un des seuls moyens pour ces personnes de communiquer avec l'exterieur. Il lui demande enfin si son administration est disposee a prendre en charge les frais d'affranchissement et taxes diverses qui correspondent a l'envoi entre la metropole et les DOM de cassettes et documents sonores, permettant ainsi aux malvoyants de condition modeste de ces departements de s'abonner aupres des bibliotheques sonores situees en metropole.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En matiere de consommation telephonique, l'avantage dont beneficient certains malvoyants est prevue a l'article R 13 du code des postes et telecommunications. Aux termes de cet article, « les aveugles de guerre beneficiaires de l'article L 18 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre et les aveugles de la Resistance beneficiaires de l'article L 189 du meme code ont droit a une reduction de 50 p 100 : a) de la redevance de l'abonnement principal qu'ils ont souscrit au telephone pour leur usage personnel ; b) des taxes dues, a concurrence de quarante unites Telecom par mois, au titre des communications de circonscription ou imputees au compteur. Cette disposition est bien entendu appliquee a la Reunion comme en metropole. Il suffit que le beneficiaire en fasse la demande a son agence commerciale en justifiant de sa situation. Par ailleurs, la Poste accorde des facilites importantes aux personnes mal ou non-voyantes, puisque les imprimes en relief, les cliches en metal destines a obtenir des impressions speciales sont admis en franchise postale depuis 1959 ; de meme, les disques, cassettes et bandes magnetiques sur lesquels est enregistre le texte d'un ouvrage sont assimiles aux impressions en relief et beneficient de cette facilite. L'exemption de taxe s'etend meme aux formalites de la recommandation, d'avis de reception, d'expres, de reclamation et de contre-remboursement, aussi bien dans le regime interieur (France metropolitaine, DOM, TOM) que dans le regime international. Ces facilites sont de nature tout a fait exceptionnelles, puisque les malvoyants et les aveugles sont les seules categories de personnes privees pour lesquelles la charge de la franchise postale accordee est entierement supportee par le budget annexe des postes et telecommunications. Elles resultent de l'application des dispositions tres precises de la convention postale universelle - congres de Rio-de-Janeiro du 26 octobre 1979 (art 17 et 129 des actes de l'union postale universelle). Toutefois, l'exoneration de taxe ne s'applique pas a la surtaxe aerienne conformement aux prescriptions de l'article 73, paragraphe 2 de la convention susvisee. Au demeurant, il est precise que l'ensemble du produit des surtaxes aeriennes sert a couvrir les frais reclames par les compagnies aeriennes pour le courrier que la Poste leur confie, conformement d'ailleurs aux dispositions prevues en la matiere par l'article 74, paragraphe 2 de la convention postale universelle qui a valeur de traite s'imposant a toutes les administrations postales signataires, dont la France.
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