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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Poignant attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la non-application de certaines dispositions de la circulaire PN-SPH no 86-3 du 31 janvier 1986. Cette circulaire, prise en application de l'article 232-2 du nouveau code rural (anciennement article 407 du code rural), prevoit qu'en matiere de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article 465 du code rural doivent etre systematiquement informees des suites donnees aux proces-verbaux de pollution (poursuites, transactions ou classements sans suite), et qu'aucune transaction ne peut intervenir lorsque les victimes n'ont pas ete indemnisees. L'association bretonne Eau et rivieres de Bretagne, agreee au titre de l'article 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976, a observe au cours des derniers mois que des affaires de pollution des eaux s'etaient conclues par une transaction sans qu'elle en ait ete informee, ni qu'elle ait pu faire valoir ses droits a reparation, alors meme qu'elle avait depose plainte et precise son intention de se constituer partie civile. Il lui demande le detail des dispositions qu'il envisage de prendre afin d'obtenir des services concernes le strict respect des prescriptions reglementaires en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La circulaire du 23 aout 1988 a rappele aux services administratifs charges de la police de la peche les regles penales et de procedure penale applicables a l'exercice de la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles ainsi que la procedure a suivre concernant l'instruction des proces-verbaux. La juste indemnisation des parties civiles est naturellement une preoccupation de l'administration. Dans le cas d'un reglement par la voie transactionnelle, le procureur de la Republique, dument saisi de la proposition de transaction penale dans les delais impartis, donne son accord, ou le refuse. En cas de depot de plainte et de demande de reparation au tribunal, pour une bonne instruction des proces-verbaux, il est souhaitable que l'association concernee adresse copie de sa plainte et de sa demande de reparation au chef du service de l'administration chargee de la police de la peche qui instruit le dossier. Le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs rappellera aux prefets des departements bretons les dispositions de cette circulaire.
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