|
Texte de la QUESTION :
|
M Henri Bayard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il n'estime pas derisoire le taux qui, d'apres certaines informations, serait fixe a 1,72 p 100 en 1990 pour la DGE des communes de plus de 2 000 habitants au lieu de 2,4 p 100 en 1989. On est bien loin des estimations d'evolution qui avaient ete annoncee lorsque la DGE a ete mise en place mais, de la a ramener ce taux de 2,4 p 100 - chiffre deja bien insuffisant - a 1,72 p 100, il semble que la limite du raisonnable soit depassee, cette nouvelle s'ajoutant a l'evolution en reduction de la DGF Quand on sait que les collectivites participent plus que largement a l'equipement de la nation et a l'activite des entreprises, il apparait qu'on aurait sans doute pu trouver la somme necessaire pour maintenir au moins le taux precedent, sauf a accroitre encore le mecontentement des elus locaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conformement a l'article 108 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee, la dotation globale d'equipement (DGE) evolue en fonction du taux de croissance de la formation brute du capital fixe des administrations publiques prevu pour l'annee a venir, tel qu'il est estime dans la projection economique presentee en annexe au projet de loi de finances. Cette disposition legislative permet de garantir aux collectivites locales une evolution de la DGE en fonction d'un indicateur macro-economique. Ceci n'etait pas le cas lorsque, anterieurement a l'institution de la DGE, les collectivites recevaient des subventions specifiques de l'Etat pour des operations determinees. Pour 1990, le taux de croissance de la formation brute du capital fixe des administrations publiques est estime a + 6,4 p 100 alors qu'il n'etait que de + 4 p 100 en 1989. La loi de finances pour 1990 fixe donc les autorisations de programme de la DGE des communes a 3 078,739 MF contre 2 893,552 MF en 1989. Le taux de concours de la premiere part de la DGE des communes est fixe a 1,72 p 100 pour l'exercice 1990, alors qu'il etait de 2,4 p 100 pour l'exercice 1989. Cette evolution resulte essentiellement, d'une part, du fort dynamisme que montrent les collectivites locales en matiere d'investissement et, d'autre part, de l'important deficit de l'exercice 1988 (324,750 MF) venant en diminution de la masse des credits qui sert a determiner le taux de concours conformement aux dispositions de l'article 2 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985. Le deficit de l'exercice 1987 venu en diminution de la masse des credits repartie en 1989 n'etait que de 74,452 MF. Toutefois, ce taux de concours doit etre apprecie en tenant compte de ce que tous les investissements realises par les communes concernees, hormis ceux etant susceptibles de beneficier d'une subvention specifique de l'Etat a partir de chapitres budgetaires dont la liste a ete fixee par le decret no 89-557 du 8 aout 1989, ouvrent droit a une attribution de DGE.
|