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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Remembrement
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Analyse :
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Geometres charges des operations. designation
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Texte de la QUESTION :
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L'article 5-1 du code rural prevoit que le technicien charge des operations de remembrement est designe par le president du conseil general, sur proposition de la commission communale d'amenagement foncier, apres avis du representant de l'Etat. M Alain Neri demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si le contenu de cet article permet : 1o au president du conseil general de refuser la designation du geometre propose par la commission communale d'amenagement foncier et, par consequent, de signer le marche correspondant ; 2o aux commissions communales d'amenagement foncier de proposer plusieurs hommes de l'art, ranges le cas echeant selon un ordre de preference.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le contenu de l'article 5-1 du code rural autorise le president du conseil general a refuser la designation du geometre propose par la commission communale d'amenagement foncier, et par voie de consequence a ne pas signer le marche correspondant. En l'absence de jurisprudence contraire, rien n'interdit a une commission communale d'amenagement foncier de proposer plusieurs hommes de l'art ranges le cas echeant selon un ordre de preference des lors qu'ils sont agrees par le ministere de l'agriculture et de la foret.
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