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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le prefet de la Moselle a pris le 16 mai 1966, en application de l'article 24 du decret no 64-262 du 14 mars 1964, un arrete portant reglement sur la conservation et la surveillance des voies communales. Les dispositions de l'article 24 precite ont ete abrogees a l'article 5 du decret no 89-631 du 4 septembre 1989 et n'ont pas ete reprises dans le code de la voirie routiere. Cette abrogation fait obstacle a l'intervention de toute nouvelle prescription locale par arrete prefectoral. En application de l'article 22 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, les reglements types auxquels il etait possible, avant l'entree en vigueur de ladite loi, de deroger sous reserve d'approbation par le Gouvernement ou ses representants, deviennent pour les communes des modeles de reglements. Ainsi, les arretes prefectoraux types, pris en application de l'article 24 du decret du 14 mars 1964 prealablement a son abrogation, n'ont plus que valeur d'exemple pour l'elaboration des reglements municipaux de voirie. Les prescriptions des reglements municipaux pris en application des arretes prefectoraux types - notamment celles de l'arrete du prefet de la Moselle pris en 1966 - continuent de s'appliquer des lors que les conseils municipaux n'en ont pas decide autrement.
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