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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Maires et adjoints
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Analyse :
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Alsace Lorraine. pouvoirs de police. chemins d'exploitation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si le maire peut exercer ses pouvoirs de police (art L 181-38 et suivants du code des communes, pour les departements du Rhin et de la Moselle), sur les chemins d'exploitation appartenant aux proprietaires riverains, en application de l'article 92 du code rural, lorsque : 1o ces chemins ne sont utilises que par ces seuls interesses ; 2o ces chemins sont ouverts a la circulation publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article L 131-3 du code des communes, applicables aux communes des departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, confient au maire la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins departementaux et les voies de communication a l'interieur des agglomerations, sous reserve des pouvoirs devolus au representant de l'Etat dans le departement sur les routes a grande circulation. De fait, le maire dispose sur les voies privees ouvertes a la circulation du public des memes pouvoirs de police que sur les voies publiques interieures a la commune. Les regles du code de la route sont applicables sur ces voies privees. Le maire a le droit et meme le devoir d'y assurer la surete et la commodite de la circulation. Tel n'est pas le cas sur les voies privees non ouvertes a la circulation. Les prescriptions du code de la route et les arretes municipaux relatifs a la circulation et au stationnement n'y sont en effet pas applicables. Des riverains ou leurs representants peuvent toutefois adopter un reglement interieur fixant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer la circulation et le stationnement.
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