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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le titre de PRAF a ete institue par un arrete ministeriel du 7 juin 1973 (JO du 29 juin) pour les Francais originaires des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle expulses par les autorites allemandes ou refugies dans un departement de l'interieur et qui n'ont pas rejoint leur province d'origine pendant la duree de la guerre. Il peut etre attribue a partir de l'age de seize ans. Les PRAF peuvent obtenir la prise en compte, pour le calcul de leur pension de vieillesse de la securite sociale, de la periode de refractariat. Pour les PRAF fonctionnaires, cette prise en compte, sans condition d'anteriorite d'appartenance a la fonction publique, est a l'etude sur le plan interministeriel. L'article 103 de la loi de finances pour 1988 valide les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrete ministeriel du 7 juin 1973 portant attribution d'un titre et d'une carte officielle aux Francais d'Alsace et de Moselle qui se refuserent a l'annexion de fait (PRAF). Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle qu'aux termes de l'article R 224 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre la regle generale pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant quatre-vingt-dix jours dans une unite qualifiee combattante par le ministere de la defense, a moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie, capture par l'ennemi). Cependant, une procedure individuelle d'attribution de cette carte prevue a l'article R 227 du code precite permet de prendre en consideration les merites personnels et services exceptionnels des candidats a la carte du combattant qui formulent un recours gracieux apres que leur demande initiale a ete ecartee.
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