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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Etablissements : Hauts-de-Seine
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Analyse :
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Courbevoie. ecole des cadres du commerce et des affaires economiques. diplomes. capacite d'ouvrir un etablissement prive secondaire
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, si le diplome de l'ecole des cadres du commerce et des affaires economiques de Courbevoie est considere comme diplome d'enseignement superieur assimile a un diplome exige pour ouvrir un etablissement prive secondaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 60 modifie de la loi Falloux du 15 mars 1850, les conditions requises pour ouvrir et diriger un etablissement prive d'enseignement secondaire general sont les suivantes : etre age de vingt-cinq ans au moins, justifier de cinq annees d'enseignement ou de surveillance dans un etablissement d'enseignement secondaire, public ou prive, et etre titulaire du baccalaureat ou d'une licence es lettres ou es sciences. Compte tenu de ces dispositions, le diplome delivre par l'ecole des cadres du commerce et des affaires economiques de Courbevoie ne permet pas d'assurer la direction d'un etablissement d'enseignement prive de cette nature.
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