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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Baux ruraux
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Analyse :
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Loi no 84-512 du 29 juin 1984. application. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si la loi no 84-512 du 29 juin 1984, relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles, et ses decrets d'application ont modifie le statut des baux ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 415-10 du code rural enumere les differents types de baux relevant de l'application du statut du fermage. La nouvelle redaction donnee a cet article par la loi no 84-741 du 1er aout 1984 relative au controle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage n'a pas modifie l'exclusion qui en est faite aux baux de peche. La loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce n'a rien modifie a ce sujet.
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