9ème législature

Question N° : 26714	de  M.   Clément Pascal ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  09/04/1990  page :  1581
	Réponse publiée au JO le :  18/06/1990  page :  2891
Rubrique :	Epargne
Tête d'analyse :	Politique de l'epargne
Analyse :	Plan d'epargne retraite. remplacement par le plan d'epargne populaire
Texte de la QUESTION :	M Pascal Clement s'etonne aupres de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de ce que seuls les plans d'epargne-retraite ouverts avant le 1er octobre 1989 puissent etre transformes en plans d'epargne populaire. Il s'inquiete de ce que vont devenir les capitaux investis dans le cadre du PER entre le 1er octobre 1989 et du risque de voir les intermediaires (banques ou assurances) delaisser les supports servant au PER Il lui demande s'il ne pourrait etendre a tous les PER la possibilite d'etre transformes en PEP.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 109, paragraphe VI, de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989 portant loi de finances pour 1990 a effectivement prevu que seuls les plans d'epargne en vue de la retraite (PER) ouverts avant le 1er octobre 1989 peuvent etre transformes en plan d'epargne populaire (PEP). Cette disposition a eu pour objet d'eviter que les PER ne soient ouverts en fin d'annee dans le seul but d'etre transferes en PEP, en cumulant les avantages fiscaux. La date butoir avait initialement ete fixee au 20 juillet 1989, date correspondant a l'annonce de la creation du PEP Il a ete finalement admis, sur proposition parlementaire, de la repousser au 1er octobre.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O