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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 60 du decret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifie, portant reglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, et relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils a caractere administratif institues aupres des administrations, etablissements ou entreprises publics, a condition que ces activites soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient prealablement obtenu l'agrement du vice-president. S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, l'article 12 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 modifiee portant loi organique relative au statut de la magistrature leur permet de prendre part aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires, dans la mesure ou les dispositions reglementaires prescrivant leur participation a ete soumise au contreseing du garde des sceaux. Pour ce qui concerne les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ceux-ci peuvent, conformement a l'article 10 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs, article applicable aux membres des cours administratives d'appel depuis l'entree en vigueur de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, etre appeles, avec l'accord du president du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, a exercer certaines fonctions administratives dans les conditions definies par les lois et decrets. En application des dispositions legislatives et reglementaires precitees, les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font partie de nombreuses commissions administratives et president certaines d'entre elles. L'institution de ces commissions repond, le plus souvent, au souci de prevenir le developpement de certains contentieux et parait ainsi particulierement utile, non seulement au bon fonctionnement des administrations, mais aussi a celui des juridictions. Les principales commissions administratives presidees par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, et pour lesquelles les fonctions de president ouvrent droit a une indemnisation, ainsi que les textes prevoyant le regime de cette indemnisation sont les suivants : A - Commissions electorales : 1o Commissions de controle des operations de vote : decret no 73-176 du 22 fevrier 1973 instituant une indemnite en faveur des presidents, membres et delegues des commissions de controle des operations de vote instituees par l'article L 85-1 du code electoral ainsi que des temoins vises a l'article L 333 du meme code : 2o Commissions locales de controle de la campagne electorale pour l'election du President de la Republique : article R 33 du code electoral ; 3o Commission electorale d'etablissement et de revision des listes de centres de vote des Francais etablis hors de France pour l'election du President de la Republique : loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Francais etablis hors de France pour l'election du President de la Republique ; arrete interministeriel du 22 mars 1983 ; 4o Commissions de propagande pour l'election des deputes, des conseillers regionaux, des conseillers generaux, des conseillers municipaux et des deputes europeens : articles L 166, L 212, L 241, L 354, R 31 a R 39 du code electoral ; loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiee relative a l'election des representants au Parlement europeen ; 5o Commission de controle des operations de vote et de recensement pour l'election de l'Assemblee de Corse : decret no 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi no 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la region Corse : organisation administrative pour ce qui concerne l'election de l'Assemblee de Corse : 6o Commissions de controle des operations de vote pour les elections aux conseils de prud'hommes : decret no 87-352 du 26 mai 987 relatif a certains frais d'elections prud'homales : 7o Commissions de controle des elections aux conseils d'universites et d'etablissements publics a caractere scientifique et culturel independant et aux conseils d'unites d'enseignement et de recherche : decret no 73-1045 du 19 novembre 1973 modifie fixant le regime d'indemnisation des presidents et assesseurs des commissions de controle des operations electorales dans les unites d'enseignement et de recherche. B - Organismes a caractere economique et social : 1o Commission de conciliation et d'expertise douaniere : decret no 91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douaniere : 2o Comites consultatifs de reglement amiable des differends ou litiges relatifs aux marches de l'Etat et de ses etablissements publics : decret no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees aux presidents, aux vice-presidents et aux rapporteurs du comite consultatif national et des comites consultatifs regionaux ou interregionaux de reglement amiable des litiges relatifs aux marches publics : 3o Commissions specialisees des marches : decret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees aux presidents et rapporteurs des commissions specialisees des marches : 4o Commission des clauses abusives : decret no 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees au president, au vice-president et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives ; 5o Commission technique des ententes et des positions dominantes : decret no 76-619 du 2 juillet 1976 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees au president, au vice-president, aux membres et aux rapporteurs de la commission technique des ententes et des positions dominantes ; 6o Bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles : decret no 84-37 du 16 janvier 1984 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees au president et au rapporteur du bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles ; 7o Bureau central de tarification de l'assurance construction : decret no 80-147 du 12 fevrier 1980 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees au president et aux rapporteurs du bureau central de tarification de l'assurance construction ; 8o Commission de classement des candidats aux emplois reserves : article L 411 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ; arrete interministeriel du 18 juin 1992. C - Autres commissions, organismes ou conseils : 1o Commission d'acces aux documents administratifs : decret no 90-114 du 1er fevrier 1990 relatif aux conditions de remuneration des collaborateurs de la commission d'acces aux documents administratifs ; 2o Commission de la coordination de la documentation administrative : decret no 86-293 du 27 fevrier 1986 modifiant le decret no 73-1151 du 24 decembre 1973 relatif aux conditions de remuneration des collaborateurs de la commission de la coordination de la documentation administrative ; 3o Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : decret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif a l'organisation des travaux de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnites susceptibles d'etre allouees au president, aux membres et aux collaborateurs de cette commission ; 4o Comite de la protection des obtentions vegetales : decret no 71-741 du 2 septembre 1971 fixant le regime indemnitaire applicable au president et au secretaire general du comite de la protection des obtentions vegetales. Il convient egalement d'indiquer que, en tout etat de cause, un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, en activite, assurant la presidence d'une commission administrative sans pour autant recevoir a ce titre d'indemnites particulieres, peut, comme l'ensemble des membres de la commission qui sont agents de l'Etat, etre rembourse des frais de transport et de sejour engages pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer des deplacements temporaires qui lui sont demandes par la commission qu'il preside, et ce en application de l'article 3 du decret no 90-347 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalites de remboursement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils sur le territoire metropolitain de la France.
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