9ème législature

Question N° : 26728	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/04/1990  page :  1600
	Réponse publiée au JO le :  30/07/1990  page :  3669
Rubrique :	Magistrature
Tête d'analyse :	Magistrats
Analyse :	Magistrats morts en service. pensions des veuves et des horphelins
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L 28-1 de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 decembre 1982), qui a ouvert en faveur des conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tues en service commande des droits a une pension et a une rente viagere d'invalidite dont le montant annuel correspond a celui dont le fonctionnaire aurait pu beneficier. Il lui demande s'il compte etendre cette disposition aux magistrats tues dans les memes circonstances.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour prendre en compte les dangers inherents a l'exercice des fonctions de policier ou de gendarme, la loi no 82-1152 du 30 decembre 1982 a garanti au conjoint et aux orphelins d'un de ces fonctionnaires, tue au cours d'une operation de police, un total de pension et de rente viagere d'invalidite egal au montant cumule de la pension et de la rente viagere d'invalidite dont celui-ci aurait beneficie, leur assurant ainsi un revenu egal a celui du defunt. Les activites d'un magistrat ou d'un fonctionnaire participant a l'execution du service public judiciaire ne l'exposent pas normalement a des dangers comparables. Aussi, les ayants-droit beneficient du regime applicable a l'ensemble de la fonction publique en cas de deces imputable au service, soit une pension de reversion augmentee de la moitie de la rente viagere d'invalidite dont aurait pu beneficier le fonctionnaire, ce qui correspond a la moitie du traitement brut annuel du defunt, quelle que soit la duree des services ; cette pension est majoree par l'attribution a chaque enfant de moins de 21 ans d'une pension temporaire d'orphelin egale, dans les memes conditions, a 10 p 100 du traitement brut annuel de leur auteur. De sucroit, en application de l'article L 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsque le fonctionnaire est decede a la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de devouement dans un interet public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de reversion concedee a la veuve, augmentee de la moitie de la rente viagere d'invalidite dont aurait pu beneficier le fonctionnaire, ne peut etre inferieure a la moitie du traitement brut afferent a l'indice brut 515. De meme, le montant de la pension temporaire d'orphelin est porte a 10 p 100 dudit indice brut 515. Compte tenu de la charge des pensions dans le budget de l'Etat, il n'est pas envisage d'etendre a des categories socioprofessionnelles autres que celles visees par la loi no 82-1152 du 30 decembre 1982 des dispositions exceptionnelles et derogatoires.

SOC 9 REP_PUB Picardie O