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Texte de la QUESTION :
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Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la complexite des souhaits de la population en matiere de prevention des incendies en France. En effet, il serait question de generaliser la politique du debroussaillement, defrichement et installation de zones « pare-feux ». De nombreux agriculteurs, en particulier ceux specialises en agrobiologie, s'inquietent d'une intervention brutale d'engins mecaniques sur des terres au couvert vegetal naturel encore intact, detruisant les arbustes et autres petits vegetaux qui abritent justement insectes et petits animaux appeles par eux « auxiliaires du jardin » indispensables a l'equilibre biologique de leurs cultures. Ils craignent les lourds dommages causes aux haies, fourres, bosquets deja deplores apres le passage du « remembrement ». En consequence, elle lui demande s'il est possible de les rassurer en prevoyant, plutot que le « demaquisage », l'organisation du ramassage des bois morts, un plus grand respect de la reglementation de la coupe des arbres (particulierement meconnue) et le developpement de la collaboration entre les agents pastoraux des parcs regionaux et les eleveurs. Ceci dans le but d'une veritable prevention de ce fleau tout en favorisant l'elevage en zone rurale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En reponse a l'honorable parlementaire qui temoigne de l'inquietude exprimee par certains agriculteurs vis-a-vis d'une politique de debroussaillement susceptible de causer des dommages sensibles a l'environnement, il apparait opportun de rappeler les principes du debroussaillement, ses modalites et l'impact favorable d'un maintien du pastoralisme dans ces espaces mediterraneens. Le debroussaillement s'inscrit dans une politique de prevention de la foret contre les incendies par la constitution d'une foret au couvert suffisamment dense et comportant un sous-etage tres clairseme et peu combustible. Pour atteindre cet objectif, il convient donc de supprimer par extraction ou par coupe tous les morts-bois, c'est-a-dire les vegetaux herbaces ou ligneux (ronces, ajoncs epineux, bruyeres, chenes kermes, etc) a l'exception de toutes les essences forestieres et de toutes les essences d'utilite ou d'agrement, qui sont normalement susceptibles de devenir des arbres d'au moins cinq metres de hauteur. Si l'elagage est un complement necessaire pour eviter qu'un feu n'accede a la cime, il est toutefois interdit, sous peine de sanctions penales, s'il n'y a pas d'autorisation des proprietaires, (art L 331-1 du code forestier). Les circonstances du terrain permettent d'observer trois modalites de debrouissaillement. La premiere est celle prescrite par la loi en vigueur (art L322-1 a 8 du code forestier). Dans ce cas, le debroussaillement est a la charge de l'auteur potentiel de risque de propagation sur les fonds voisins. Ce debroussaillement concerne l'ensemble des proprietaires d'habitations, dependances, chantiers, ateliers et usines leur appartenant, les collectivites responsables de la voirie, les transporteurs d'electricite ainsi que les compagnies des chemins de fer. A l'egard des proprietaires en cas de carence de ceux-ci, l'administration peut pourvoir d'office et a leurs frais a l'execution des travaux necessaires apres constat et mise en demeure d'execution. L'inexecution du debroussaillement est une faute penale soumise a sanction. En second lieu, le debroussaillement s'inscrit egalement dans les projets d'amenagement global des massifs sensibles. Les pouvoirs publics cherchent, a ce titre, a rompre la continuite de la matiere combustible en cloisonnant les grands massifs en unites plus faciles a proteger lors des sinistres afin d'eviter l'extension incontrolable du feu. Il s'agit a cette occasion d'organiser l'espace par la restitution des friches ou landes a une vocation plus noble : pastoralisme, vergers ou usage agricole. L'impact le plus efficace de ce type de debroussaillement s'inscrit dans un plan d'interet general visant a reconnaitre comme annexe au massif a proteger, en raison de sa vocation ligneuse ou de protection des sols ou culturelle, une superficie comprise au maximum entre 10 p 100 et 20 p 100 de l'ensemble. La reussite de ce dispositif tient a une concertation de toutes les parties prenantes, y compris les chasseurs de petits gibiers pour lesquels un massif accessible dans le detail permet une chasse plus variee et un respect de l'environnement. En troisieme lieu, d'autres operations sylvicoles liees a l'entretien des jeunes plantations a vocation ligneuse, (depressage, regarnis), impliquent egalement un travail similaire au debroussaillement. Les interlocuteurs de l'honorable parlementaire craignent le recours a des techniques brutales pour realiser ces operations. Les trois objectifs rappeles ci-dessus utilisent une combinaison de quatre moyens, dont un est imperatif pour la creation ou la reprise du debroussaillement controle apres abondon : le broyage auquel sont associes le paturage, le brunissement et la technique du feu. La solution de la terre rase, crainte a juste raison par l'honorable parlementaire, n'est pas a recommander dans la mesure ou l'observation de la lutte contre les feux a revele l'interet d'une occupation contrastee du sol qui perturbe le vent et la progression du feu, le rendant ainsi plus vulnerable. Le constat est favorable au maintien de biotopes disperses et varies et implique une approche pragmatique du terrain differente de celle redoutee par les interlocuteurs. Il leur appartient d'ailleurs en tant que proprietaires et gardiens des dependances agricoles de realiser le debroussaillement dans le perimetre qui les concerne en respectant les mesures qu'ils preconisent en accord avec les services competents de la direction departementale de l'agriculture et de la foret et des services d'incendie et de secours. Si la collaboration entre les agents pastoraux des parcs regionaux et les eleveurs ne peut representer qu'un impact marginal en raison du faible nombre de ceux-ci dans les regions concernees, c'est au niveau meme des services competents de la direction departementale de l'agriculture et de la foret que se realise la coordination entre les priorites agricoles, forestieres et pastorales afin de susciter l'association des efforts des differentes organisations professionnelles du terrain. A ce titre, la reintroduction des pratiques de paturage sous foret mediterraneenne contre les incendies, fait l'objet, a titre experimental, en application de l'article 19 du reglement 797/85 de la CEE, de contrats de pastoralisme respectant un cahier des charges dans le cadre des plans de debroussaillement strategiques engages dans le Gard, le Var, les Pyrenees-Orientale et le Lot. Par rapport aux pratiques observees a l'etranger, telles que pare-feux, decapes au bouteur, il apparait que la conception du debroussaillement a la francaise est plus respectueuse de l'environnement que l'incendie qui detruit autant la flore que la faune et notamment les auxiliaires precieux des agriculteurs biologiques.
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