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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose en matiere d'exercice d'autorite parentale sur les enfants naturels. Il lui rappelle qu'en l'etat de la legislation (art 374 du code civil) l'autorite parentale est, lorsque les parents ne sont pas maries, confiee par principe a la mere. S'il est vrai que la loi du 22 juillet 1987 a assoupli cette modalite en permettant notamment l'exercice en commun de l'autorite parentale par declaration conjointe devant le juge des tutelles, ou encore en prevoyant la possibilite d'instaurer un droit de visite et de surveillance au profit du pere, il reste que l'affirmation premiere de la primaute de la mere est souvent source de conflit. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si, partant de l'idee que cette question delicate ne peut s'apprecier qu'au regard du seul critere de l'interet de l'enfant, il ne convient pas d'envisager une modification de la legislation qui tendrait a prevoir une regle unique pour l'exercice de l'autorite parentale, sans distinction suivant la famille d'origine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le rappelle l'auteur de la question, l'exercice de l'autorite parentale dans la famille naturelle est confie, aux termes de l'article 374 du code civil, a la mere, sous reserve des assouplissements apportes a ce principe par la loi du 2 juillet 1987. Cette regle a ete adoptee en consideration du caractere generalement monoparental de la famille naturelle. L'evolution de la structure de celle-ci, si elle s'averait significative, pourrait permettre d'envisager que soit apporte un nouvel amenagement au principe susvise. La Chancellerie ne dispose toutefois pas, actuellement, d'informations suffisantes en la matiere. Aussi se propose-t-elle de faire proceder a une etude sociojuridique sur les formes de vie familiale hors mariage.
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