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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Politique de la vieillesse
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Analyse :
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Hospitalisation. long sejour. frais d'hebergement
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Texte de la QUESTION :
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M Roger Leron attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les dispositions de la loi du 4 janvier 1978. Admise dans un centre de long sejour, une personne agee voit ses frais de soins pris en charge par l'assurance maladie. Elle conserve a sa charge les frais d'hebergement, d'apres le texte cite ci-dessus. Or, d'apres un arret recent de la Cour de cassation, cette distinction est inoperante, la loi n'ayant jamais connu de decret d'application. La legislation precedente s'applique donc. Les personnes sont en droit, au regard de cette jurisprudence, de reclamer le remboursement de leurs frais d'hebergement. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour modifier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante dispose que - sous reserve des dispositions de justice devenues definitives - les arretes prefectoraux fixant dans les unites ou centres de long sejour les forfaits journaliers de soins a la charge de l'assurance maladie ainsi que les decisions des presidents de conseil general fixant dans ces unites ou centres les prix d'hebergement, sont valides en tant que leur legalite serait contestee par le moyen tire de l'absence des decrets d'application prevus par les articles 8 et 9 de la loi no 78-11 du 4 janvier 1978, modifiant et completant certaines dispositions de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, modifiee, relative aux institutions sociales et medico-sociales, et de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere. Par ailleurs, le decret no 90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unites et centres de long sejour, modifiant le decret no 83-744 du 11 aout 1983 relatif a la gestion et au financement des etablissements publics et prives participant au service public hospitalier et le code de la securite sociale, fixe desormais le principe de la tarification dans les centres de long sejour. Enfin, le Gouvernement a demande qu'une reforme de la tarification des etablissements pour personnes agees soit engagee parallelement a la reforme de la loi hospitaliere, afin d'aboutir a une meilleure adequation entre l'etat de dependance de la personne agee et la structure d'accueil et a une plus grande coherence dans les prises en charge financieres.
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