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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Viticulteurs financant des travaux de drainage. deductions fiscales
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Patriat demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si, dans les communes viticoles qui instituent une taxe parafiscale a la charge des viticulteurs pour financer d'importants travaux de drainage pour lutter contre l'erosion et les glissements de terrain dans les vignobles, ces viticulteurs, pour compenser le paiement de cette taxe, peuvent beneficier de deductions fiscales et sous quelles formes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les collectivites locales ou leurs groupements qui realisent des travaux de drainage peuvent reclamer une participation financiere aux personnes qui ont rendu ces travaux necessaires ou qui y trouvent un interet. Lorsqu'il s'agit d'exploitants agricoles, les sommes demandees a ce titre suivent le regime fiscal suivant : au regard des impots directs, les frais d'entretien et de fonctionnement d'un reseau de drainage constituent des frais generaux deductibles immediatement des resultats pour les exploitants soumis a un regime d'imposition autre que celui du forfait. En revanche, les depenses occasionnees par les travaux de drainage ne sont pas admises en deduction des resultats de l'exercice au cours duquel elles ont ete supportees. Elles peuvent faire l'objet d'amortissements echelonnes sur la duree normale d'utilisation. L'amortissement est effectivement comptabilise lorsque l'exploitant est soumis au regime transitoire ou a un regime reel d'imposition. Il est repute pris en compte par le forfait pour les exploitants qui relevent de ce regime d'imposition. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutee, l'exploitant agricole peut, s'il est redevable de la TVA, deduire dans les conditions habituelles la taxe facturee par la collectivite au titre des travaux de drainage.
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