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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. refractaires a l'annexion de fait. periode retenue. date limite
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat soumet a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre une requete des patriotes refractaires a l'annexion de fait (PRAF), a savoir le report au 8 mai 1945 de la periode limite du refractariat. Cette date a ete retenue comme reference pour toutes les categories de victimes des evenements de 1940 a 1945, sauf pour les PRAF Un expulse messin, a titre d'exemple, pouvait-il etre a la fois a Toulouse et a Metz le jour meme de la liberation de cette ville, alors qu'il faut rappeler qu'une autorisation prefectorale etait necessaire pour pouvoir rejoindre son domicile. Celui-ci n'etait pas libre : il fallait alors frequemment engager des procedures judiciaires pour pouvoir le reintegrer, et le mobilier avait disparu. La plupart des exiles ne pouvaient donc pas etre de retour en Alsace ou Moselle avant le 8 mai 1945. Il lui demande en consequence s'il entend acceder, et dans quels delais, a cette juste revendication des PRAF.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des patriotes refractaires a l'annexion de fait (PRAF) est comparable a celle des refractaires du service du travail obligatoire ou a l'incorporation de force dans l'armee allemande. Les PRAF et les refractaires ont du faire face a des difficultes similaires a l'occasion de leur retour au domicile d'origine. Or, pour les refractaires, la periode de refractariat prend fin au plus tard, conformement aux dispositions de l'article R 354 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, a la date de liberation de la commune de refuge. Dans ces conditions le probleme souleve par l'honorable parlementaire ne revet pas un caractere prioritaire, cela d'autant qu'en tout etat de cause une suite eventuellement favorable serait susceptible d'entrainer des revendications similaires de la part d'autres ressortissants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre.
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