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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la question du statut et de la propriete des references laitieres. Aucun statut ne definit, en effet, en droit positif, la nature des references laitieres. Alors que l'administration possede, avec l'autorisation administrative de produire, un veritable droit « de vie ou de mort » sur les exploitations laitieres, il peut sembler normal que le ministere s'applique a definir les regles regissant les references laitieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le statut juridique des quotas est defini, d'une part, par les reglements communautaires, notamment par l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84 et l'article 5 du reglement (CEE) no 1371-84, modifies, et d'autre part, par le decret du 31 juillet 1987 fixant les modalites de transfert de references laitieres entre producteurs de lait. Les conditions d'application de ce decret ont ete precisees par des circulaires du 14 aout 1987 et du 21 janvier 1988. Les articles 1 et 2 du decret traitent du transfert total d'une exploitation et visent successivement l'installation en production laitiere et la reunion d'exploitations laitieres. Dans ce dernier cas, un prelevement de 50 p 100 est opere si la quantite de reference apres transfert excede un seuil fixe par arrete ministeriel au niveau de 200 000 litres. L'article 3 du decret est relatif au demembrement d'une exploitation ; dans ce cas, la quantite de reference est repartie entre les differents repreneurs, producteurs de lait, en fonction de la superficie correspondante a l'exclusion des bois, landes, friches, etangs et cultures perennes. Si la superficie transferee est inferieure a 20 hectares, la quantite de reference correspondante est ajoutee a la reserve nationale. Si elle est superieure a 20 hectares, la quantite de reference de l'ensemble ainsi constitue depasse 200 000 litres, un prelevement au taux de 50 p 100 est egalement opere sur la quantite de reference transferee. En application de l'article 4 du decret precite, lorsque le successeur sur l'exploitation n'entend pas continuer la production laitiere sur l'exploitation transferee, la quantite de reference est ajoutee a la reserve nationale. Enfin, dans certains cas, en application des articles 6 et 7 du decret, la quantite de reference est attribuee au preneur sous reserve de l'accord du bailleur en cas de non-reconduction du bail. Les quantites de references laitieres affectees a la reserve nationale, en application du decret, sont tenues a la disposition de la commission mixte du departement concerne en vue d'une attribution par le prefet aux producteurs juges prioritaires ou aux cessionnaires des terres. L'application de cette reglementation a, jusqu'a present, ete jugee satisfaisante par l'interprofession laitiere, car, d'une part, elle a concilie les exigences des reglements europeens et les regles du droit national, et, d'autre part, elle a pris en compte les necessites de la restructuration des exploitations laitieres.
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