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Texte de la QUESTION :
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M Alain Jonemann appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de fixer, le plus rapidement possible, la date des prochaines elections cantonales qui auront lieu l'annee prochaine. Les debats actuels, sur le mode de scrutin et un eventuel redecoupage des cantons revelent le desaccord qui regne sur ce sujet au sein du Gouvernement. Mais ils ne doivent pas faire oublier qu'un grand nombre de candidats doivent se preparer, des a present, a cette election. En effet, les nouvelles dispositions du code electoral issues de la loi relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques fixent un delai de un an avant les elections pour recueillir les fonds en vue du financement de la campagne electorale. Or, il semble que ce delai ait commence a courir si l'on se refere aux dates des precedentes elections cantonales. Il lui demande donc d'annoncer le plus rapidement possible la date de cette consultation electorale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 192 du code electoral fixe au mois de mars la periode au cours de laquelle doivent avoir lieu les elections cantonales. S'appliqueront effectivement a ces elections les dispositions, issues de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales, codifiees dans le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code electoral. A cet egard, il convient cependant de formuler deux remarques, l'une de caractere circonstanciel, l'autre de portee permanente. La remarque circonstancielle est que, aux termes de l'article 25 de la loi precitee, les dispositions en cause n'entreront en vigueur qu'a compter du 1er septembre 1990. La remarque de portee permanente est que la date a partir de laquelle les candidats potentiels peuvent commencer a recueillir des fonds decoule de l'article 52-4 du code electoral : elle commence le premier jour du douzieme mois qui precede le mois d'une election ; au cas particulier, et en l'absence de la disposition derogatoire de l'article 25 de la loi du 15 janvier 1990, cette periode aurait donc debute le 1er mars 1990, quelles que soient les dates exactes qui seront retenues pour le renouvellement triennal des conseils generaux de mars 1991.
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