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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Etablissements d'accueil
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Analyse :
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Soins courants. sections de cure medicale. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les difficultes financieres eprouvees par de nombreuses structures acceuillant des personnes agees. Ainsi, dans le cadre du forfait soins attribue aux maisons de retraite, celles-ci peuvent constater qu'il leur est fait devoir de soigner les personnes agees avec des moyens financiers reduits. A titre d'exemple, dans le budget qui leur a ete alloue pour 1990, une perte de plus de huit semaines de medicaments a ete constatee pour certains etablissements ; deux solutions s'offrent alors concretement a eux : reduire les depenses de pharmacie et de ce fait minimiser les soins dispenses a la clientele, ou ne plus accepter en sections de cure les residents « gros consommateurs de medicaments ». Ces depenses seraient alors supportees par differentes caisses de securite sociale. Il semblerait souhaitable qu'une reflexion globale puisse s'engager pour repondre aux problemes de la dependance et aux charges de sante des retraites et personnes agees. Les etablissements d'accueil se trouvent en effet confrontes journellement a un dilemme humain et economique : humain car ces etablissements s'engagent a heberger et soigner les peronnes agees tout au long de leur vie, economique car ils se voient obliges de dispenser un maximum de soins et d'aide aux residents dependants avec des moyens financiers non appropries qui ont par ailleurs tendance a s'amenuiser regulierement. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il compte prendre des mesures propres a insuffler davantage de solidarite dans le cadre de la politique d'accueil et de soins pour personnes agees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement - tout a fait attentif aux besoins en lits medicalises de la population agee dependane - est neanmoins contraint a un effort de gestion rigoureux afin de maitriser l'evolution des depenses sociales prevues tant au budget de l'Etat qu'a celui de l'assurance maladie. Toutefois, malgre ces contraintes, le Gouvernement a decide d'adopter pour 1990 des mesures en faveur des personnes agees en degageant une enveloppe complementaire de 350 millions de francs a la charge de l'assurance maladie au titre de la medicalisation des etablissements et services pour personnes agees. De plus, les plafonds des forfaits journaliers de soins ont ete portes pour 1990 a 14,40 francs pour les soins courants et a 109,40 francs pour les soins en section de cure medicale, soit une revalorisation de 6,6 p 100 par rapport a 1989. Par ailleurs, les etablissements qui sont soumis a la tarification prefectorale peuvent saisir la commission tripartite tarifaire conformement aux termes des articles 1 et 2 du decret no 78-478 du 29 mars 1978, le prefet pouvant fixer un forfait excedant le plafond apres avis de ladite commission. Enfin, une reforme de la tarification des etablissements pour personnes agees est a l'etude afin d'aboutir a une meilleure adequation entre l'etat de dependance de la personne agee et la structure d'accueil et a une plus grande coherence dans les prises en charge financieres. Dans le cadre de cette reforme, le Gouvernement etudie particulierement les mesures de nature a ameliorer le financement des depenses occasionnees par l'accroissement du nombre de personnes agees dependantes.
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