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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Enseignement superieur : Indre-et-Loire
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Analyse :
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Tours. ecole IST du groupe Pigier. programmes
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'enseignement mises en oeuvre par l'ecole IST du groupe Pigier, a Tours. Cet etablissement d'enseignement prive, agree par l'Etat, a ouvert une section BTS comptabilite et gestion en septembre 1987. Sachant que les frais d'inscription s'elevent a pres de 40 000 F pour deux ans et que le taux de reussite n'a ete que de un eleve sur 28 aux examens de 1989, les parents d'eleves ont eu la desagreable surprise de constater un non-respect de l'enseignement des programmes officiels et la presence de « pedagogues » n'ayant pas toujours la formation requise. Le ministere ayant de son cote modifie la formule de ce BTS en septembre 1989, les etablissements publics de cette region ne disposant pas de place en nombre suffisant et les familles concernees n'ayant que peu de confiance dans une nouvelle inscription aux cours Pigier en vue d'un redoublement des eleves, il lui demande s'il entend faire etudier par ses services les possibilites d'une issue a ce conflit dans l'interet des eleves et de leur formation. Cette triste realite illustrant les reculs du service public d'education, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que l'agrement donne a ces cours prevus aille de pair avec un controle reel et regulier des formations assurees et des formateurs recrutes. Enfin, il lui demande les moyens qu'il entend degager pour que le service public d'education assume partout sa mission d'accueil de tous les eleves, notamment lorsque ceux-ci desirent suivre une formation technique et professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ecole privee « Pigier » a Tours est legalement ouverte aupres du recteur de l'academie d'Orleans-Tours, sous le regime de la loi Astier du 25 juillet 1919 regissant les etablissements d'enseignement technique prives. Elle ne peut cependant se prevaloir d'un « agrement » du ministre de l'education nationale, qui n'est pas prevu par la legislation en vigueur. Conformement aux dispositions de l'article 76 du decret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes legislatifs concernant l'enseignement technique, l'inspection des ecoles privees porte sur la moralite, l'hygiene, la salubrite et sur l'execution des obligations legales imposees a ces ecoles. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour verifier qu'il n'est pas contraire a la morale, a la Constitution et aux lois et qu'il est conforme aux programmes presentes par le directeur lors de la declaration d'ouverture de l'etablissement. A la suite de plaintes emanant de parents d'eleves et concernant l'enseignement dispense dans la section preparatoire au brevet de technicien superieur « comptabilite-gestion », le recteur de l'academie d'Orleans-Tours a fait proceder, en application de l'article 76 du code de l'enseignement technique precedemment mentionne, a un controle administratif de l'etablissement dont il s'agit. Les resultats de cette inspection l'ont conduit a rappeler a la directrice qu'elle est tenue de respecter les programmes presentes lors de l'ouverture de cette section preparatoire. Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports a demande au recteur de l'academie d'Orleans-Tours de faire proceder a une nouvelle inspection dans cet etablissement pour verifier si les observations formulees lors du premier controle ont ete suivies d'effet.
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