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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. refractaires a l'annexion de fait. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que la section des Pro de la Moselle s'est etonnee lors de sa derniere assemblee generale annuelle, de ce qu'aucun de ses representants n'ait ete nomme pour faire partie du tribunal departemental des pensions. Compte tenu de ce que la Federation nationale des Pro a demande par ailleurs en vain, depuis plus d'un an, une audience personnelle au secretaire d'Etat et a fait intervenir dans ce but l'un de ses predecesseurs, lui-meme elu mosellan, il souhaiterait qu'il lui indique si les Pro ne sont pas en droit de penser que leurs problemes ne beneficient pas de tout l'interet et de toute l'attention qu'ils meritent. Dans le cas contraire, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 59-327 du 20 fevrier 1959, le tribunal departemental des pensions est compose : d'un juge designe par le premier president de la cour d'appel ; d'un medecin choisi sur la liste des experts agrees aupres des tribunaux ; d'un pensionne titulaire tire au sort, en meme temps qu'un pensionne suppleant, sur une liste de cinq membres presentee par les associations de mutiles et reformes du departement et agreee par le tribunal departemental des pensions. Les modalites de designation des juges pensionnes, fixees actuellement par les articles R 45 et R 49 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, prescrivent que les associations ou groupements d'associations souhaitant voir certains de leurs membres faire partie du tribunal des pensions doivent presenter leurs candidats au prefet du departement dans lequel elles ont leur siege. La designation ulterieure des representants d'associations appeles a etre tires au sort incombe au prefet qui apprecie notamment le niveau de representativite de ces differentes associations au plan departemental. Renseignements pris aupres du service departemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Moselle, il apparait que la section des patriotes resistant a l'occupation (PRO) de ce departement n'a, jusqu'a present, jamais fait de demarche en ce sens.
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