9ème législature

Question N° : 26963	de  M.   Baudis Dominique ( Union du Centre - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  09/04/1990  page :  1599
	Réponse publiée au JO le :  14/05/1990  page :  2304
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Beneficiaires
Analyse :	Sapeurs-pompiers volontaires charges de la surveillance des plages
Texte de la QUESTION :	M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents recrutes en qualite de sapeurs-pompiers volontaires soit par les communes (au titre de l'article R 354-6 du code communes) soit par les services departementaux d'incendie et de secours, et affectes a la surveillance des plages et du littoral. La Federation nationale des maitres nageurs sauveteurs s'inquiete en effet de l'absence de toutes prescriptions specifiques imposant a l'employeur une couverture sociale de ce personnel et une affiliation a un regime d'assurance. La Federation souligne les consequences d'une telle lacune juridique en cas de maladie, incapacite ou deces, et pose egalement la question des droits a la retraite et a l'indemnisation du chomage. Il lui demande donc de lui faire connaitre sa position a l'egard de ce probleme et de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour apaiser les craintes de la Federation des maitres nageurs sauveteurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Des lors que les agents sont recrutes en qualite de sapeurs-pompiers volontaires, conformement aux regles fixees par les articles R 354-1 et R 354-35 du code des communes, ils beneficient de la protection sociale propre a leur statut et sont donc couverts en cas d'accident, ou de maladie, survenu en service commande. Par ailleurs, l'activite de sapeur-pompier volontaire ayant un caractere occasionnel et s'exercant souvent en parallele avec une activite principale, le statut du sapeur-pompier volontaire ne prevoit pas de couverture sociale au titre de la maladie exterieure au service, du chomage ou de la retraite.

UDC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O