9ème législature

Question N° : 27000	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  16/04/1990  page :  1795
	Réponse publiée au JO le :  11/06/1990  page :  2743
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Chevaux
Analyse :	Tatouage obligatoire
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que la publication du decret d'application de l'article 276-4 du code rural, introduit par la loi no 89-412 du 22 juin 1989, relatif a l'obligation d'identification des equides (tatouages), devait intervenir de facon « tres rapide » selon ce qui avait ete avance devant le Senat. Il lui demande en consequence dans quels delais cette parution sera veritablement effective.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret, service des haras, des courses et de l'equitation qui controle l'ensemble des activites hippiques a toujours ete favorable a la generalisation de l'identification des equides : ainsi tous les chevaux ayant une activite officielle, que ce soit a l'elevage, les courses, les competitions equestres ou tout simplement les loisirs organises, sont dotes d'un document d'identification. La loi no 89-412 du 22 juin 1989 prevoit dans son article 17 l'obligation d'avoir ete prealablement identifie pour tout equide faisant l'objet d'un transfert de propriete. Un decret d'application de cette nouvelle disposition est actuellement en preparation et devrait, apres les consultations d'usage, etre publie dans le courant de l'ete prochain.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O