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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la dotation globale de fonctionnement allouee par l'Etat aux regions. En effet, celle -ci ne prend pas en compte les grands besoins en matiere de formation, laquelle reste pourtant annoncee comme une priorite nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les credits attribues par l'Etat aux regions en matiere d'enseignement suite au transfert de competences ne sont pas integres dans la dotation globale de fonctionnement. Ces credits figurent dans des dotations specifiques prevues par les lois de decentralisation en matiere d'investissement et dans la dotation generale de decentralisation, pour le fonctionnement des etablissements scolaires. Ainsi, pour les lycees, l'article 16 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee prevoit le regroupement aux fins de compensation des credits que l'Etat affectait avant le 1er janvier 1986 aux operations d'investissement et d'equipement dans la dotation regionale d'equipement scolaire (DRES) qui evolue comme la dotation globale d'equipement. Pour 1990, le montant de cette dotation s'eleve a 2,439 milliards de francs. Par ailleurs, l'Etat a consenti en 1987 une aide financiere exceptionnelle de 1,2 milliard de francs aux regions pour aider ces collectivites a faire face aux besoins d'accueil d'eleves de second cycle jusqu'a la rentree 1990. Ces credits ont ete repartis entre les regions en 1988 et 1989. Enfin, la priorite reconnue a l'education nationale par le Gouvernement en 1988 a conduit a accroitre l'aide accordee aux regions pour la construction de lycees et d'etablissements assimiles. A cette fin, la Caisse des depots et consignations a degage une enveloppe de 4 milliards de francs de prets sur trois ans a un taux exceptionnel de 5,8 p 100 pour l'amenagement et la construction de lycees.
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