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Rubrique :
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Ventes et echanges
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Tête d'analyse :
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Immeubles
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Analyse :
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Loi no 89-1010 du 31 decembre 1989. delai de retractation. date d'effet
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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'article 20 de la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. En effet, cet article stipule que le delai de retraction obligatoire court a compter de la reception de la lettre recommandee. Aussi il la remercie de bien vouloir lui preciser si le delai commence a courir a partir de la prise de possession reelle de la lettre ou a compter de la date de presentation par le facteur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 20 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 instaure un delai de retractation de sept jours pour les actes sous seing prive portant acquisition d'habitations neuves. Afin de faciliter le calcul du delai, le legislateur a impose une formalite : l'acte doit etre adresse par lettre recommandee avec accuse de reception a l'acquereur. Ce dernier exerce sa faculte de retractation par le meme moyen. Le point de depart du delai est la date de la signature, par le destinataire, de l'accuse de reception prevu par ce texte. La lettre de retractation doit etre adressee au plus tard le dernier jour du delai.
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