9ème législature

Question N° : 2711	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  19/09/1988  page :  2550
	Réponse publiée au JO le :  12/12/1988  page :  3632
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Urbanisme
Analyse :	Plans d'alignement. expropriation. proprietaire. indemnite prealable. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si le proprietaire d'un immeuble est en droit d'exiger le versement d'une indemnite prealable de la commune lors de la realisation de travaux reglementes par un arrete d'alignement, alignement qui constitue une expropriation au benefice de la commune. Dans l'hypothese d'une reponse affirmative il lui demande quels sont les droits d'un proprietaire a l'egard d'une commune qui refuse de l'indemniser.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Procedure exorbitante du droit commun, au meme titre que l'expropriation, la procedure d'appropriation de plein droit des terrains non batis telle qu'elle est definie a l'article 4 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 modifiee implique le respect du principe general de juste et prealable indemnite. Ainsi, la prise de possession des terrains resultant de la publication d'un plan d'alignement ne peut intervenir qu'apres paiement ou consignation des indemnites dues dans les conditions prevues a l'article 545 du code civil. En application de l'article 13 du decret no 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caracteristiques techniques, aux alignements, a la conservation et a la surveillance des voies communales, le droit des proprietaires riverains se resout en une indemnite qui est reglee a l'amiable ou, a defaut, comme en matiere d'expropriation. Dans l'hypothese ou la commune refuse d'indemniser le ou les proprietaires riverains concernes, ces derniers sont donc en droit de saisir le juge de l'expropriation.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O